Vous êtes preneur ou bailleur d'un fonds de commerce et vous détenez un bail commercial dit "3, 6,9" sur Marseille Aubagne ou ses environs.Le bail commercial est un contrat particulier, qui contractualise une relation professionnelle...
Vous avez des factures de gaz ou d'électricité trop élevées et pensez que cela est dû à une mauvaise isolation thermique de votre habitation? Le cabinet d'avocat Escarguel vous apporte ses recommandations...
L'article 815-9 du Code Civil dispose:
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes...
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez à un locataire.Votre locataire ne paye plus ou de manière irrégulière ses loyers. Que faire?Vous devez réagir et agir sans tarder. En effet, la loi...
Le droit de préemption oblige le propriétaire d’un bien s’il fait parti d’une collectivité, à vendre son bien en priorité à la collectivité.c'est le service dit de France...
L’obligation de mise en conformité des statuts des ASL ou AFUL avec le dispositif légal consiste à retrouver dans les statuts mis à jour les mentions exigées par l’ordonnance du 1er juillet...
